Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site ecto-bat.fr, édité par la société ECTO-BAT (SAS — SIREN 953 535 945), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
Le site ecto-bat.fr est un site professionnel à vocation informationnelle, destiné à présenter les activités du cabinet ECTO-BAT — ingénierie patrimoniale et direction technique externalisée — à l'attention des organisations publiques, parapubliques et privées gérant des patrimoines immobiliers complexes.
Le site ecto-bat.fr s'adresse exclusivement à un public professionnel (B2B). Les informations et ressources publiées sont destinées aux décideurs, directeurs techniques, directeurs généraux et responsables patrimoniaux d'organisations.
Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du site ecto-bat.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site immédiatement.
ECTO-BAT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.
Accès au site
Le site ecto-bat.fr est accessible gratuitement depuis tout terminal disposant d'un accès à internet. ECTO-BAT s'efforce de rendre le site accessible en permanence mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
Des interruptions peuvent intervenir pour :
- Opérations de maintenance et mises à jour du site
- Défaillances techniques liées à l'infrastructure d'hébergement
- Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté d'ECTO-BAT
ECTO-BAT ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site.
Contenu du site
Nature des contenus
Le site ecto-bat.fr publie les types de contenus suivants :
- Présentation des activités, positionnement et méthodes du cabinet ECTO-BAT
- Guides pratiques et fiches méthodologiques sur la gestion patrimoniale
- Analyses sectorielles et notes stratégiques sur les patrimoines immobiliers
- Fiches réglementaires relatives aux obligations techniques (ERP, décret tertiaire, PSP)
- Études de cas et situations types (anonymisées)
Caractère informatif
Les contenus publiés sur ecto-bat.fr ont un caractère informatif général. Ils ne constituent pas un conseil technique, juridique, réglementaire ou financier personnalisé. Toute décision prise sur la seule base des informations publiées sur ce site, sans engagement contractuel préalable avec ECTO-BAT, relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Ressources téléchargeables
Les guides, fiches et publications téléchargeables depuis le site sont mis à disposition à titre gratuit pour un usage professionnel personnel. Leur reproduction, redistribution ou commercialisation est soumise à l'autorisation préalable écrite d'ECTO-BAT.
Règles d'utilisation
Utilisations autorisées
- Consultation des contenus à des fins d'information professionnelle
- Téléchargement des ressources pour un usage personnel et non commercial
- Partage de liens vers les pages du site (sans reproduction du contenu)
- Utilisation du formulaire de contact pour une prise de contact professionnelle
Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser le site à des fins :
- Illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- De reproduction, copie ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation
- D'extraction automatisée de données (scraping) ou d'indexation non autorisée
- De diffusion de contenus malveillants, de spam ou de tentatives d'intrusion
- D'usurpation d'identité ou de représentation trompeuse
- D'atteinte à l'image ou à la réputation d'ECTO-BAT
Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Formulaire de contact et échange exploratoire
Le formulaire de contact disponible sur le site est destiné à permettre aux professionnels d'initier un premier échange avec ECTO-BAT concernant une situation patrimoniale ou un besoin d'ingénierie.
En utilisant ce formulaire, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Représenter légitimement l'organisation au nom de laquelle il contacte ECTO-BAT
- Ne pas transmettre de données confidentielles appartenant à des tiers sans y être autorisé
- Ne pas utiliser le formulaire à des fins de démarchage commercial ou de prospection
Toute information transmise via le formulaire de contact est traitée de manière strictement confidentielle par ECTO-BAT. Elle ne sera jamais utilisée à d'autres fins que la réponse à votre demande, ni transmise à des tiers sans votre accord explicite. Voir notre politique de confidentialité.
L'utilisation du formulaire de contact ne crée aucun engagement contractuel entre l'utilisateur et ECTO-BAT. Un engagement ne peut résulter que d'un contrat de mission signé par les deux parties.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site ecto-bat.fr — textes, guides, analyses, mises en page, éléments graphiques, logotype, structure éditoriale — est la propriété exclusive d'ECTO-BAT et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
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Limitation de responsabilité
Exactitude des informations
ECTO-BAT s'efforce de maintenir les informations publiées sur le site exactes et à jour. Cependant, compte tenu de l'évolution fréquente des réglementations techniques (décret tertiaire, ERP, PSP, normes NF), ECTO-BAT ne peut garantir l'exactitude permanente de l'ensemble des contenus.
Les utilisateurs sont invités à vérifier l'actualité des informations réglementaires auprès des sources officielles (Légifrance, DHUP, CEREMA, etc.) avant toute décision.
Liens externes
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Évolution des CGU
ECTO-BAT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site, aux évolutions légales ou à ses pratiques. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
La date de mise à jour est indiquée en haut de la présente page. La version en vigueur est toujours celle accessible à l'adresse ecto-bat.fr/cgu.
La poursuite de l'utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction
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Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence demeurent applicables.
Contact
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- Par courrier : ECTO-BAT — 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy
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